Annexe 3
Annexe 2
Annexe 1
Les lacunes et dysfonctionnements du recueil de la parole de l’enfant victime.
Les lacunes et dysfonctionnements du recueil de là parole de l’enfant victime.
Plusieurs documents mettent en évidence les dysfonctionnements quant aux conditions de recueil de la parole de l’enfant dont les effets sont ressentis tout au long d’une procédure judiciaire. Le rapport Vïout, de février 2005, a mis en exergue ces dysfonctionnements et a émis des recommandations pour y apporter les réponses nécessaires et adaptées. La circulaire du ministère de la Justice du 2 mai 2005 insiste sur la nécessité d’appliquer toutes les dispositions de la loi existante.














