Nouvelle loi adoptée sur le harcèlement sexuel :
La loi relative au harcèlement sexuel a été définitivement adoptée par le Parlement et est parue au Journal officiel du 7 août 2012. Elle apporte une protection renforcée des victimes, une définition plus précise du délit et une sécurité juridique.
Délai de prescription agressions sexuelles
LA PRESCRIPTION:
LES DISPOSITIONS PENALES
-Prescription pour le crime de viol:
- La prescription en ce qui concerne les majeurs : Les victimes majeures ont 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte.
- La prescription en ce qui concerne les mineurs : Pour les FAITS COMMIS DEPUIS LA LOI DITE « PERBEN II », entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes de crimes qui étaient mineures pourront porter plainte jusqu’à 20 ans à compter de leur majorité. C’est-à-dire jusqu’à leur 38 ans.
Extraits du Code Pénal
CHAPITRE IIDes atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne.
SECTION III
-Des agressions sexuelles:
Législation française
En France, le viol est un crime depuis 1810 (article 331 du Code Pénal de 1810), bien que la répression ait autrefois été incertaine.
Le code pénal
L’article L.222-23 du Code pénal dispose que: «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol».
Dans de nombreux pays, le statut juridique du viol et le traitement que la justice réserve aux victimes a évolué notamment grâce aux féministes.
