Proposition de loi

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• Proposition de loi concernant l’inceste : Marie louise Fort

  Proposition de loi concernant l’inceste Marie-Louise FORT à l’Assemblée nationale le 28 avril 2009 présentant la proposition de loi (...)

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• Récidive et castration chimique adoptés

  La commission des Lois de l’Assemblée a adopté mercredi le projet de loi sur la récidive en y incluant la castration chimique et la création d’un fichier visant à évaluer la dangerosité des personnes, a-t-on appris de source parlementaire. Ce projet de loi visant à "amoindrir le risque de récidive criminelle", qui sera examiné dans l’hémicycle à partir du 17 novembre, dormait dans les cartons depuis novembre 2008.

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• Texte adopté n°270 - Loi proposée par Marie-Louise FORT sur l’inceste

  TEXTE ADOPTÉ n° 270 __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 28 (...)

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