le Code Pénal

Concernant l’inceste en France, plus de deux millions de personnes en seraient victimes, selon un récent sondage Ipsos.

l’inceste est une relation sexuelle entre un enfant et un membre de la famille ou un membre de l’entourage familial de l’enfant

la définition du mot inceste : nom masculin (latin :dein et castus "par" = chaste) union illicite entre parents à un degré pour lequel le mariage est interdit. Amour incestueux, inceste entre frére et soeur.

l’inceste est une relation sexuelle entre un enfant et un membre de la famille ou un membre de l’entourage familial de l’enfant.

Est désigné comme membre de la famille tout ascendant (parents, granps-parents, beaux-parent, tuteurs...) ou collatéral (oncles, tantes, fréres, soeurs, cousin(e)s...

Le membre de l’entourage familial, est une personne proche ayant une relation de confiance et/ou d’autorité et que l’enfant aura cotoyé un certain temps (ami de la famille, voisin, enseignant, éducateur ....)

l’inceste existe lorsqu’une conduite à caractère sexuelle est imposé à un enfant ou à son insu, qu’il soit consentant ou pas, qu’il en ait conscience ou pas, qu’elle ai lieu une ou plusieurs fois, de façon caché ou pas

Et l’abus sexuel n’implique pas obligatoirement une pénétration...

Ce que dit la loi :

Le code pénal qualifie de viol : " tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou suprise"

La notion d’inceste n’existe pas actuellement en droit pénal, ce sont les circonstances accompagnant l’infraction "viol" commis par ascendant et/ou personne ayant l’autorité, qui en font un "viol aggravé", passible de 20 ans d’emprisonnement, cependant le 26 janvier 2010, l’Assemblée Nationale à adopté définitivement une proposition de loi mentionnant spécifiquement l’inceste commis sur les mineurs, qui était jusqu’ici considéré comme une circonstance aggravante des crimes et des délits sexuels.

La loi N° 2010-121 du 08/02/2010 (tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux)

le delai de presciption court pendant 20 ans, à compter de la majorité de la victime.

Articles du code pénal

Article 222-23 Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Article 222-22 Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Article 227-25 Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.