Quelques grandes étapes de la protection de l'enfance et les dispositions législatives et administratives actuelles

INTRODUCTION

A la suite des nombreuses affaires de révélation d'agressions sexuelles commises sur des mineurs et en particulier au procès d'Outreau qui a révélé les dysfonctionnements et les difficultés relatives au recueil de la parole de l'enfant, le Ministère de la Justice, qui depuis 1996, travaille plus particulièrement sur cette question, a mis en place un groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau.

C'est dans ce contexte général que ïa sous-commission D « Education et formation aux droits de l'homme, droits de la femme, de l'enfant et de la famille » de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme s'est autosaisie pour établir un état des lieux du recueil de la parole de l'enfant, souhaitant mettre en exergue les bonnes pratiques, les améliorations voulues, et ce qui peut encore être amélioré dans le cadre de préconisations.

La parole de l'enfant a longtemps été ignorée, et souvent bafouée. Ce n'est que progressivement qu'elle fut prise en compte et que des moyens ont été mis en œuvre pour la rendre audible, pour l'entendre et quand cela est nécessaire, pour la recueillir.

Il est donc important de rappeler les grandes étapes de la législation qui ont permis de prendre de plus en plus en considération l'enfant victime en tant que personne, sujet de droit, ainsi que sa souffrance.

QUELQUES GRANDES ETAPES DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES ACTUELLES

1. Quelques dates clefs :

1552 : un arrêt du Parlement de Paris confie à l'hôpital de la Charité, les enfants abandonnés.

1638 : Saint Vincent de Paul crée la Fondation des Enfants Trouvés et sensibilise la population aux situations de violences dont sont victimes de très nombreux enfants.

L'essor industriel est un facteur aggravant de l'exploitation et des mauvais traitements sur les enfants et les adolescents. A cette époque, le travail des enfants relève de l'exploitation et ce n'est qu'en 1841, que pour la première fois, une loi réglemente le travail des mineurs âgés de 8 à 16 ans.

1856 : le Professeur Ambroise Tardieu [1] publie un article « Des attentats à la pudeur et au viol » dénonçant les actes sexuels dont étaient victimes des fillettes. Sur 616 cas d'expertises, 339 sont des viols sur enfants de moins de 11 ans. En 1860, il publiera une nouvelle communication portant sur plusieurs dizaines de cas d'enfants victimes de mauvais traitements, de négligences ayant, pour plusieurs d'entre eux, entraîné la mort.

Le Professeur Tardieu attirera l'attention sur la fréquence des sévices sexuels infligés aux enfants et poussera ses confrères médecins à prendre en compte leurs dires lorsqu'ils révèlent de teïs actes. Très vite un contre courant, mené par Alfred Foumrer [2] met en cause cette approche laissant entendre que l'enfant est « vicieux » et capable de grandes affabulations. De même, le docteur Claude Bourdin publiera également une thèse sur « les enfants menteurs ». Malgré des preuves irréfutables la société nie l'existence de ces pratiques sexuelles dont sont victimes déjà, à l'époque, de très nombreuses fïlJettes.

1886 : les professeurs Alexandre Lacassagne et Bernard publient un article sur « les attentats aux mœurs sur les petites filles ». Ces attentats aux mœurs constituaient, à l'époque, un tiers des affaires traitées aux Assises.

1888 : L'Union Française pour le Sauvetage de l'Enfance est créée. Cette structure contribuera à l'élaboration du système d'accueil des Services de l'Aide Sociale à l'Enfance.

•La loi du 19 avril 1889 relative à la répression des violences, voies de fait et attentats contre les enfants est adoptée.

La loi du 24 juillet 1889, relative à la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés, instaure la possibilité de déchoir de la puissance paternelle. Cette loi permet à l'Etat d'intervenir dans la vie privée de la famille. Elle reconnaît que la protection des enfants ne relève plus uniquement du père : lorsque dans la cellule familiale, des enfants sont maltraités, l'Etat est présent pour les protéger avec ou sans l'approbation du père.

La loi du 11 avril 1908 relative à la prostitution des enfants est adoptée.

1924 : suite aux travaux de « l'Union Internationale de Protection de l'Enfance », la Société des Nations adopte la déclaration de Genève du 26 septembre 1924 relative au secours de l'enfant

1929 : Des pédiatres de l'Ecole de médecine de Nancy présentent une étude menée sur les sévices endurés par des enfants alors que le milieu pédopsychiatrie est très réservé à ce sujet là.

1934 : Alexis Danan [3] dénonce les violences que subissent les enfants dans les internats pénitentiaires.

Î935 : Le « droit de correction paternelle » est aboli. Le 30 octobre, adoption d'un décret-loi relatif à la protection des mineurs vagabonds et fugueurs.

A la libération, l'Etat affirme son hégémonie sur la protection de l'enfance, la justice des mineurs est entièrement repensée.

Février 1945, l'Ordonnance relative à l'enfance délinquante est publiée. Ce texte, toujours en vigueur malgré les nombreuses tentatives de réformes, a une orientation plus éducative que répressive, il reste le fondement de la justice des mineurs. C'est dans ce contexte que, dans chaque département, sont créés un ou plusieurs Tribunaux pour Enfants ainsi qu'une administration spécialisée : « l'éducation surveillée » appelée aujourd'hui, « Protection Judiciaire de la Jeunesse » (P.J.J), qui est en charge à la fois des mineurs victimes et des mineurs auteurs.

Dans les années 1965 ; le Docteur Kempe [4] communique sur les études qu'il a menées relatives aux traumatismes des enfants maltraités et lance la première campagne de mobilisation aux Etats-Unis.

Ces études et cette campagne seront reprises, en France, par le Professeur Pierre Strauss qui interpellera les professionnels de la protection de l'enfance et l'opinion publique sur cette réalité criante et si dérangeante.

C'est à la fin des années 1970 que fa réalité des mauvais traitements sur les enfants sera reconnue.

Il faudra attendre les travaux d'Alice Miller [5] pour que le monde de la protection de
l'enfance s'autorise à aborder la question des agressions sexuelles que subissent les enfants :
«L'enfant est toujours innocent. Tout enfant a des besoins inéluctables, entre autres de
sécurité, d'affection, de protection, de contact, de sincérité, de chaleur et de tendresse. Ces
besoins sont rarement satisfaits, mais ils sont souvent exploités par l'adulte à ses propres fins.
L'abus que subit l'enfant a des conséquences pour toute la vie. La société est du côté de
l'adulte et accuse l'enfant de ce qui lui a été fait      » [6].

En 1988, on assiste à la mise en place du premier numéro vert national, destiné à recueillir, en France, les signalements des mauvais traitements sur les enfants. A l'écoute 24h sur 24, 7 jours sur 7, des bénévoles souvent médecins, travailleurs sociaux, avocats ont assuré les permanences téléphoniques.

2 - Dispositions législatives et administratives actuelles

a) La Loi n° 89-484 du 10 juillet 1989 relative à « la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance » marque une étape essentielle dans le renforcement de la politique de « prévention des mauvais traitements et protection des mineurs maltraités ».

-   Elle définit et organise les compétences et la responsabilité du Président du Conseil Général,
« les missions et prestations en matière d'aide sociale à l'enfance », le service d'accueil
national téléphonique gratuit.

-   Elle instaure l'obligation de signalement de cas de maïtraitance à l'autorité judiciaire et
impose une formation initiale et continue pour toutes les catégories de professionnels ayant de
près ou de loin des contacts avec des enfants.

-   Elle met en place la désignation « d'un administrateur ad hoc pour exercer, s'il y a lieu, au
nom de l'enfant les droits reconnus à la partie civile » par le juge d'instruction.

-   Elle étend la prescription « lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par
un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai
de prescription est rouvert ou court à nouveau à son profit, pour la même durée, à partir de sa
majorité ».

-   Un Groupe Permanent Interministériel à l'Enfance Maltraitée (G.P.I.E.M) est installé avec
pour mission d'élaborer des plans d'action de prévention, d'organiser la journée nationale sur
la maïtraitance et, enfin, de préparer le Rapport annuel adopté dans le cadre de la loi du 10
juillet 1989.

L'alerte permanente des associations, les campagnes médiatiques n'ont pas suffit à mobiliser les pouvoirs publics. Ce n'est seulement qu'avec l'affaire Dutroux et le premier Congrès

Mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales à Stockholm, en 1996, que les responsables politiques prendront des mesures concrètes qui seront à l'origine de la loi du 17 juin 1998 [7].

En 1997, te gouvernement proclame la protection de l'enfance contre toutes les formes de maltraitances, Grande Cause Nationale. La Circulaire du 26 août 1997 [8] rappelle au corps enseignant la nécessité de rompre la loi du silence dans l'intérêt des enfants victimes comme des enseignants eux-mêmes. Elle définit notamment les dispositions et démarches à suivre en cas de révélations.

b) La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs dégagent trois grandes orientations :

-  Des mesures préventives qui concernent les auteurs délinquants sexuels sont notamment la
peine de suivi socio-judiciaire avec ou non injonction de soins, fichier national automatisé de
ces personnes.

-  Des mesures répressives telles que l'aggravation des peines pour les infractions sexuelles sur
mineurs de moins de 15 ans, la condamnation des Français qui se rendraient coupables, à
l'étranger, d'agressions sexuelles contre des mineurs, la répression des infractions sexuelles à
travers les nouvelles technologies ( vidéocassettes, Internet, jeux vidéo).

-  Des mesures d'assistance qui concernent les mineurs victimes d'infractions sexuelles dont
les droits sont renforcés avec, entre autres, enregistrement de leurs révélations, nomination
d'un administrateur ad-hoc, expertise médico-psychologique, prise en charge des soins.

Ces nouvelles dispositions législatives ont pour objectif prioritaire d'améliorer le sort des enfants victimes au cours de la procédure pénale, de favoriser la prise en compte de leurs révélations, de leur parole et de renforcer la défense de leurs intérêts. Les conditions d'audition du mineur sont améliorées et mieux adaptées.

Une Circulaire du 20 avril 1999 [9], à laquelle est annexé un plan de la salle d'audition équipée du matériel audio-visuel, un budget prévisionnel pour l'achat de ce matériel, définit les modalités d'accueil et d'enregistrement de l'enfant victime d'infractions sexuelles.

Les situations de ces mineurs victimes sont très délicates et la complexité des procédures nécessite une réelle spécialisation des intervenants judiciaires et un véritable travail pluridisciplinaire autour et avec la victime, chaque intervenant apportant, dans sa compétence, les éléments nécessaires à la recherche de la vérité.

Le 10 janvier 2001, une instruction interministérielle relative à la protection de l'enfance [10] instaure l'organisation, par le préfet.

*document fournis par Maître Marc Geiger (Avocat au barreau de Carpentras, Avocat de l'association Vivre Soleil Renaître)