Délai de prescription agressions sexuelles
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LA PRESCRIPTION:
LES DISPOSITIONS PENALES
-Prescription pour le crime de viol:
- La prescription en ce qui concerne les majeurs :Les victimes majeures ont 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte.
- La prescription en ce qui concerne les mineurs :Pour les FAITS COMMIS DEPUIS LA LOI DITE « PERBEN II », entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes de crimes qui étaient mineures pourront porter plainte jusqu’à 20 ans à compter de leur majorité. C’est-à-dire jusqu’à leur 38 ans.
Pour les FAITS ANTERIEURS A LA LOI « PERBEN II » , seules les victimes de crimes qui étaient mineures et pour lesquelles les faits n’étaient pas déjà prescrits, bénéficieront de cet allongement de délai.
En général il s’agit des personnes qui n’avaient pas atteint leurs 28 ans avant la nouvelle loi. Mais 3 lois ayant précédé celle-ci, certaines années charnières ont pour résultat des calculs bien plus complexes.
Par exemple, pour les faits commis entre le 10 juillet 1979 et le 17 juin 1988, le délai de prescription était de 10 ans à compter de la majorité de la victime uniquement si l’auteur était un ascendant ou une personne ayant autorité. En l’absence de cette circonstance aggravante particulière, le délai était de 10 ans à compter des faits, sans considération de l’âge de la victime !
Tableau du délai de prescription
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Date de la prescription pour un acte commis sur mineur, depuis la Loi du 09/03/2004 |
Pour un dernier acte subi après le |
Et si vous êtes né après le |
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Viol Commis par |
Au 38 ans de la victime |
10/07/1979 Crime commis avant le 10/07/1979 => PRESCRIT avant la loi du 10/07/1989 |
09/03/1976 Né avant le 09/03/1976 => prescrit (loi du 10/07/1989) |
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Viol (commis par personne n'ayant pas autorité) |
Au 38 ans de la victime |
17/06/1988 Crime commis avant le 17/06/1988 => PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998 |
09/03/1976 Né avant 09/03/1976 => prescrit (loi du 17/06/1998) |
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Délit sexuel Commis sur moins de 15ans par |
Au 38 ans de la victime |
04/02/1992 Délit commis avant le 04/02/1992 => PRESCRIT avant la loi du 04/02/1995 |
17/06/1977 Né avant 17/06/1977 => prescrit avant la loi du 17/06/1998 |
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Délit sexuel Commis sur moins de 15ans (commis par personne n'ayant pas autorité) |
Au 28 ans de la victime |
17/06/1995 Délit commis avant le 17/06/1995 => PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998) |
09/03/1983 Né avant 09/03/1983 => prescrit avant la loi du 9/03/2004 |
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délit sexuel Commis par |
Au 28 ans de la victime |
04/02/1992 Délit commis avant le 04/02/1992 => PRESCRIT avant la loi du 04/02/1995 |
09/03/1983 Né avant 09/03/1983 => prescrit (loi du 17/06/1998) |
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délit sexuel (commis par personne n'ayant pas autorité) |
au 28ans de la victime |
17/06/1995 Délit commis avant le 17/06/1995 => PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998) |
09/03/1983 Né avant 09/03/1983 => prescrit (loi du 17/06/1998) |
-Prescription des agressions sexuelles:
- La prescription en ce qui concerne les majeurs :Les victimes majeures ont 3 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte.
- La prescription en ce qui concerne les mineurs :
Pour les FAITS COMMIS DEPUIS LA LOI DITE « PERBEN II », entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes mineures peuvent porter plainte pendant 10 ans à compter de leur majorité. C’est-à-dire jusqu’à leur 28 ans.
En cas de circonstances aggravantes (la victime avait moins de 15 ans ou était déjà une personne vulnérable, l’agression a eu lieu « en réunion », avec une arme...) les victimes qui étaient mineures pourront porter plainte jusqu’à leur 38 ans.
Pour les FAITS ANTERIEURS A LA LOI « PERBEN II » , les victimes ont 10 ans à compter de leur majorité pour porter plainte à condition que les faits ne soient pas prescrits au 10 mars 2004, c’est-à-dire que la victime n’avait pas 21 ans à cette même date.Si la VICTIME A EU 21 ANS APRES LE 10 MARS 2004, les faits ne semblent pas prescrits. MAIS il faut prendre en compte certaines lois antérieures se référant à la date des faits.
Ainsi, les faits commis entre le 10 juillet 1986 et le 17 juin 1995, sont prescrits de :
• 3 ans à compter de la majorité de la victime si l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité. Sinon, 3 ans à compter des faits si l’auteur est un tiers.
• 10 ans à compter de la majorité de la victime si l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité ET s’il y a des circonstances aggravantes.
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