Les lacunes et dysfonctionnements du recueil de la parole de l'enfant victime.

Les lacunes et dysfonctionnements du recueil de là parole de l'enfant victime.

Plusieurs documents mettent en évidence les dysfonctionnements quant aux conditions de recueil de la parole de l'enfant dont les effets sont ressentis tout au long d'une procédure judiciaire. Le rapport Vïout, de février 2005, a mis en exergue ces dysfonctionnements et a émis des recommandations pour y apporter les réponses nécessaires et adaptées. La circulaire du ministère de la Justice du 2 mai 2005 insiste sur la nécessité d'appliquer toutes les dispositions de la loi existante.

A. NECESSITE D'UNE FORMATION MIEUX ADAPTEE

Lors de leur audition par la Sous Commission D, « Education et formation aux Droits de l'homme, de la femme, de l'enfant et de la famille » de la CNCDH, les professionnels ont fait part de ïeur expérience de formateurs auprès des élèves-enseignants, dans le cadre de cours à Î'IUFM et de ceux qui suivent la formation BAFA (Brevet d'Aptitude à la Fonction d'Animateur) et de tous ceux en contact direct avec des mineurs d'âge très divers dans les centres de vacances et de loisirs. Cette pratique provenant d'initiative personnelle de la part de professionnels déjà formés, permet d'apporter une information sur les dangers que peuvent encourir des enfants, et de préparer les adultes accompagnants à agir. A ce jour, il est regrettable qu'elle ne soit aucunement réglementée.

I] a été observé :

-   la formation ne met pas en situation les officiers de police judiciaire. Ils souhaiteraient
pouvoir visionner les cassettes d'affaires déjà jugées afin de voir le comportement des enfants
ou des jeunes, leurs réactions, les questions posées par l'enquêteur, ce qu'il faut éviter, etc.
Actuellement, leur unique formation consiste en un jeu de rôle : certains simulant les officiers
menant l'interrogatoire, d'autres, les enfants.

-   les enquêteurs sont très demandeurs de formations courtes et locales : proches de chez eux et
adaptées à leur emploi du temps [1]. Or, actuellement, ces dernières se déroulent, souvent, sur
une semaine, dans un département éloigné.

-   un réel besoin d'une formation continue se fait sentir, avec des mises à jour, des échanges
d'expériences et de bonnes pratiques, entre enquêteurs, magistrats, médecins,

Recommandation n° 6

La CNCDH recommande que la formation des policiers, des gendarmes et des magistrats
instructeurs soit réorganisée et renforcée. La formation initiale et continue étalée dans le
temps semblerait plus adaptée à leurs besoins et à leurs disponibilités.__________

Elle recommande également que les magistrats les avocats, les enseignants et les autres professionnels concernés en charge de mineurs victimes puissent accéder à des formations adaptées à leur rôle dans la procédure.

B. UNE REFONTE DE L'EXPERTISE DE LA PAROLE DE L'ENFANT.

La loi du 17 juin 1998 préconise des expertises médico-psychologiques des enfants victimes. Or force est de constater que celles-ci sont confiées à des médecins psychiatres ou autres qui souvent ne sont pas spécialistes de l'enfance. Cette lacune est essentiellement liée à l'insuffisance du nombre d'inscriptions de tels spécialistes sur une liste d'experts.

Recommandation n° 7

La CNCDH recommande que la formation à l'expertise soit améliorée, que les experts dans
la mesure du possible soient des praticiens, et que la rémunération soit revalorisée.

C.  LE MANQUE FLAGRANT DU NOMBRE DE PERMANENCES  ET D'UNITES
D'ACCUEIL MEDICO-JUDICIAIRES.

Il est regrettable de constater un manque de moyens humains et matériels ainsi que de formations et de données épidémiologiques en la matière. A ce jour, seules une dizaine d'unités d'accueil ont été créées en France. Tous les locaux de police et de gendarmerie ne sont pas équipés pour procéder aux enregistrements.

La toute récente circulaire du ministère de la Justice datant du 2 mai 2005 insiste dans son article 1.5, sur « l'indispensable développement et généralisation de lieux dédiés à l'accueil et à l'audition des mineurs ». L'idée est de créer des structures spécifiques pour une prise en charge dans un lieu unique des mineurs victimes, tant sur un plan médical, que judiciaire. Les procureurs doivent prendre l'initiative de ces mesures. Mais nous constatons qu'actuellement seule une dizaine de structures de ce type fonctionne en France. La préconisation n° 6 du rapport Viout chargé de tirer ïes enseignements du traitement judiciaire de l'affaire dite « d'Outreau » parle de « veiller à l'aménagement de locaux dédiés à l'audition enregistrée du mineur victime».

D. UNE APPLICATION ALEATOIRE DE LA LOI

1- Un manque d'homogénéité du matériel d'enregistrement.

Les gendarmeries et les commissariats de police ne possèdent pas toujours une caméra, une télévision, un magnétoscope, un magnétophone, performants et compatibles avec d'autres services, ce qui engendre des problèmes et ne favorise pas les enregistrements.

2 - Améliorer l'utilisation des enregistrements.

L'enregistrement est des plus importants car il permet de donner un sens au recueil de la parole de l'enfant victime. Il offre des conditions adaptées, améliore la qualité de l'audition et ainsi, peut restreindre le nombre de ces dernières.

Lors de l'instruction, le juge utilise rarement ces enregistrements qui pourraient pourtant éviter une nouvelle audition qui, de surcroît, est souvent identique à la première. Ces enregistrements pourraient être utilisés lors d'une confrontation, pour éviter le traumatisme de la rencontre entre la victime et son présumé agresseur.

La sous-commission a relevé, au cours des auditions, que le parquet n'avait pas forcément accès à ces enregistrements, ce qui était très dommageable pour la compréhension et l'approfondissement du dossier. En effet, en cours d'instruction, la loi ne prévoit la consultation qu'en présence du Juge d'Instruction ou d'un greffier pour les parties, avocats ou experts. De plus, souvent les juges d'instruction n'informent pas ïe Parquet des nouvelles auditions du mineur victime qu'ils diligentent, ni des confrontations et ceci est regrettable. Pourtant cette disposition est prévue dans la circulaire du 20 avril 1999 et permet au Procureur de la République de donner son avis et, le cas échéant, de pouvoir s'y opposer.

Devant les juridictions, la situation reste à améliorer au vu de la loi du 17 juin 1998.

En effet, si les Cours d'Assises utilisent généralement les cassettes audiovisuelles, c'est loin d'être le cas de la part des tribunaux correctionnels qui, pour des raisons de rapidité préfèrent lire les longs procès verbaux.

Le visïonnage des cassettes pose plusieurs problèmes comme Fa montré le procès d'Angers du 3 mars jusqu'au 25 juillet 2005. Pour éviter aux enfants d'être présents à ce lourd procès et confrontés aux 66 accusés, les enregistrements ont été visionnés, en présence de la presse accréditée, alors qu'un huis clos avait été prononcé. Il semble important de limiter l'utilisation de ces cassettes aux personnes parties au procès pour éviter une violation du caractère confidentiel du recueil de la parole de l'enfant.

Recommandation n° 8

La CNCDH demande que soient appliquées les dispositions prévues à l'article 2.2 de la
circulaire du 20 avril 1999 en matière de limitation des auditions du mineur victime à la suite
d'un enregistrement. Elle recommande que le Procureur de la République requière que le
juge d'instruction visionne l'enregistrement et l'informe préalablement à toute nouvelle
audition ou confrontation du mineur. Il en est de même en cas de confrontation organisée par
le juge d'instruction de son chef ou à la demande de la défense. Elle préconise de limiter aux
seules parties au procès le visionnage des enregistrements pour conserver un caractère
confidentiel au recueil de la parole de l'enfant.____________________________

Note:

[1] M. Gaillard, gendarme, audition à la CNCDH, 1er juin 2005.

ANNEXES

Annexe 1 : Le rappel des préconisations émises par le groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau, à la demande du ministère de la Justice, février 2005. p. 59 à 63.

Annexe 2 : La circulaire du ministère de la Justice, du 2 mai 2005 concernant l'amélioration du traitement judiciaire des procédures relatives aux infractions de nature sexuelle.

Annexe 3 : Le compte rendu des auditions du 1er juin 2005 à la sous commission D de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme.

Annexe 4 : Tableau sur les procédures en vigueur en Espagne, Grèce, Italie, Portugal.

*document fournis par Maître Marc Geiger (Avocat au barreau de Carpentras, Avocat de l'association Vivre Soleil Renaître)