Les inconvénients à l'absence totale d'encadrement pour d'autres intervenants : famille, entourage proche

LES INCONVENIENTS A L'ABSENCE TOTALE D'ENCADREMENT POUR D'AUTRES INTERVENANTS : FAMILLE, ENTOURAGE PROCHE...

La pratique nous démontre que de nombreuses révélations faites par les mineurs s'adressent en priorité à un proche de leur famille ou de leur entourage amical. Or, à ce stade rien n'a été prévu notamment par le législateur pour accompagner les personnes recueillant ces révélations et pour les guider dans les démarches à entreprendre. Cette absence de cadre réglementaire est vecteur de nombreuses maladresses involontaires mais également de multiples égarements, contretemps, et pire, de silence. Cela aboutit globalement à une inefficacité des démarches entreprises, qui peuvent être parfois même contre-productives tant pour le mineur (classements sans suite, non lieux) que pour l'intervenant (recours en dénonciations calomnieuses, etc.).

Recommandation n° 1

La CNCDH recommande d'améliorer l'information et l'assistance des personnes non
professionnelles amenées à signaler des faits de maltraitance afin de prévenir des
dénonciations mal fondées. Elle demande également que les autorités compétentes aient
partout les moyens nécessaires pour prendre en compte les signalements.___

C. LES CARACTERISTIQUES DU SIGNALEMENT 1- Signaler ne veut pas dire informer

II convient de distinguer la notion de signalement de la simple information. En effet, le signalement peut être défini comme un « écrit objectif comprenant une évaluation de la situation d'un mineur présumé en risque de danger ou en danger nécessitant une mesure de protection administrative ou judiciaire ». Alors que l'information consiste à « porter à la connaissance des équipes de professionnels, par voie orale, la situation d'un enfant potentiellement en danger ».

Le signalement peut être fait à la suite d'éléments qui indiquent que l'enfant est maltraité ou en danger (lésions sur le corps ou comportements anormaux ... ). Afin d'éviter un mauvais signalement ou de fausses allégations, l'expérience menée dans les Unités Médico-judiciaires démontre la nécessité d'établir une évaluation pluridisciplinaire. Ainsi, cette évaluation de la situation de l'enfant, tant d'un point de vue médical que psychologique, mais aussi de l'ensemble des proches et des professionnels de son entourage permet de réaliser une expertise de l'enfant. La parole de l'enfant n'est qu'un des éléments dans la recherche de la vérité. Il est aujourd'hui admis qu'une telle démarche permet non seulement d'éviter les fausses allégations, mais surtout un meilleur accompagnement et prise en charge du mineur au cours de la procédure. Ce travail pluridisciplinaire pour l'accueil et la prise en charge de l'enfant victime, pour le recueil de sa parole est aujourd'hui clairement préconisé par la

circulaire du ministère de la Justice du 2 mai 2005 concernant l'amélioration du traitement judiciaire des procédures relatives aux infractions de nature sexuelle. [1]

Cependant pour établir un signalement, il convient de préciser les différents éléments nécessaires notamment :

-   la retranscription objective et simple, des mots de l'enfant, entre guillemets,

-  le contexte dans lequel l'enfant a fait ses révélations.

Le législateur est intervenu pour que les médecins puissent être déliés du secret médical pour ce type de révélation. Sur ce point les dispositions du code pénal et celles du droit disciplinaire prévues dans le Code de santé publique instaurent selon (es professionnels soit une obligation de signaler, soit une obligation d'agir, dont les modalités sont clairement définies et qui conduisent en cas de non respect de ces textes à des sanctions tant disciplinaires que pénales.

2- L'absence d'obligation de partage de l'information.

Le secret partagé n'a aucune base légale ou réglementaire et s'oppose au caractère général et absolu du secret médical. Plutôt que de secret partagé, ne serait-il pas préférable de parler de partage de l'information entre professionnels ? Ce qui se fait déjà entre certains professionnels pensant ainsi améliorer la protection et la prise en charge des enfants. Par ailleurs, dans certaines branches professionnelles tel que le milieu médical, le partage de l'information est développé afin d'assurer la coordination et la qualité des soins, dans l'intérêt des patients. Le secret partagé admis par le Conseil National de l'Ordre des Médecins, voit son champ s'accroître à mesure que s'accroît le nombre de professionnels, de compétences différentes. Ce partage de l'information n'est réalisable qu'entre professionnels participant aux soins, chacun d'entre eux étant tenu au respect du secret et devant observer un certain nombre de règles.

Actuellement, la mission d'information de l'Assemblée Nationale sur la Famille et les droits de l'enfant présidée par M. Patrick Bloche, prépare une réforme de la protection de l'enfance. Un projet sur 1' « obligation de partage des informations entre professionnels de la protection de l'enfance, dès lors qu'il y a un indice d'un danger pesant sur l'enfant, précisant la nature des informations communicables et les professionnels concernés » est en cours d'élaboration [2]. Ce partage serait effectué sans autorisation des parents mais par un simple avertissement préalable. Afin de garantir la confidentialité, la transmission et le traitement de ces informations partagées, des règles très strictes seraient édictées et placées sous contrôle de la CNIL [3].

Recommandation n°2

La CNCDH recommande que la réglementation relative au secret professionnel préconise le
partage d'informations entre les professionnels de l'enfance soumis au secret professionnel
lorsqu'il existe une suspicion de danger pesant sur un enfant. De nouvelles dispositions
devraient permettre ce partage d'informations et l'encadrer précisément afin d'éviter la
création de fichiers sociaux portant atteinte au respect de la vie privée des familles.

Notes :

[1] Cf. annexe

[2] Roger Patrick, Le Monde, « Aide à l'enfance : des députés proposent un secret professionnel partagé », 29 juin 2005.

[3] Mission d'information sur la famille et les droits des enfants, Mote d'étape sur la protection de l'enfance, 28 juin 2005, p. 13

*document fournis par Maître Marc Geiger (Avocat au barreau de Carpentras, Avocat de l'association Vivre Soleil Renaître)