Il est très important de connaître le code civil, car pour les personnes qui ne peuvent plus porter plainte par rapport au délai de prescription, le code civil permet d’avoir "une justice", une poursuite possible pour les victimes.

Le Code civil permet de poursuivre l’auteur 30 ans après les faits (uniquement s’il existe des preuves : aveux, témoignages...) le Code civil ne permettra pas des peines d’emprisonnements, mais accordera aux victimes de "rendre" coupable leur bourreau , de pouvoir déposer plainte et être reconnues "victime " par la justice, même si la condamnation sera sur le terrain du civil et non du pénal.

La constitution partie civile

Aussi surprenant que cela puisse vous paraître, lorsqu’une infraction est commise contre quelqu’un, on considère qu’il y a deux « victimes » qui subissent un préjudice. La vraie, celle qui a subi, mais également la « société ». Par exemple, celui qui viole quelqu’un transgresse les règles de l’état français qui stipulent qu’il est interdit de violer. Il y a donc lieu de dédommager, la « vraie » victime mais également la « société ». Ainsi, lorsqu’un auteur est condamné à une peine de prison et à une peine d’amende, il s’agit pour lui de payer sa dette à la société. D’ailleurs l’amende ira au Trésor Public et non dans la poche de la victime.

Quel que soit le type d’infractions (sexuelles ou non), la victime ignore généralement qu’en déposant plainte, elle va déclencher un processus de réparation pour la société et pas forcément pour elle même ! Si elle veut recevoir un dédommagement pour ce qu’elle a subi, il faut qu’elle se constitue partie civile, sinon rien ne lui sera octroyé (même si ce n’est pas le but premier d’une victime d’infractions sexuelles qui recherche généralement plus une reconnaissance de son statut de victime ou/et un juste châtiment pour son agresseur). De plus en se constituant partie civile, la victime pourra avoir accès à son dossier. Ce ne sera pas le cas si elle ne le fait pas.

Le plus fréquemment, la constitution partie civile se fait soit par l’intermédiaire de son avocat, soit en assistant directement à l'audience du procès, soit par l’envoi d’une lettre recommandée ou d'un fax au tribunal avant le procès, ou même en se rendant au greffe du tribunal juste avant l’audience. Il conviendra à la victime de transmettre avec sa demande, ou d'apporter avec elle lors de l'audience, tous les justificatifs qu'elle a en sa possession permettant de justifier les dommages et intérêts qu'elle réclame. Cela peut aussi bien être un certificat médical ou psychologique, une facture ou toutes attestations pouvant s'avérer utiles (justification de perte de salaire, préjudice moral, etc...). En revanche, même en l'absence de tels justificats, l'auteur peut parfaitement être condamné à dédommager la victime, cependant il est toujours préférable de pouvoir démontrer ce que l'on réclame.

La plainte au civil (en cas de prescription):