Démarches à suivre pour porter plainte, faire un signalement

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Une écoute, une assistance dans les démarches à accomplir, un soutien psychologique, une aide matérielle peuvent être trouvés d’associations ou de centres spécialisés :

ALED (Antenne de liaison enfance en danger):

conseil général du département du Vaucluse, tél:0800-084-011

Email : aled@cg84.fr

allo enfance en danger:119

www.allo119.gouv.fr

08 victimes:

0804284637 (prix d’un appel local).

www.justice.gouv.fr

  • Brigade de gendarmerie
  • Commissariat de police
  • Mairie (si la mairie propose un service de consultation gratuite d’avocat)
  • Tribunal de grande instance

SOS viols femmes information

www .sosfemmes.com

www.internet-signalement.gouv-fr: signaler un site internet présentant un caractère pédo-pornographique ou tout autre contenu illicite.

www.petition-antiprescription.net: pétition contre la prescription des crimes sexuelssur mineurs.

PORTER PLAINTE A LA GENDARMERIE OU A LA POLICE

L’officier de police judiciaire, enregistre le dépôt de plainte de la victime,(mineur ou majeur).Cela permet à la victime de ne pas raconter plusieurs fois ce qu’elle a subit. Lors de l’audition, le fait de dénoncer, de parler ,de décrire est un moment traumatisant et très difficile pour la victime.

Un psychologue est présent, pour les mineurs, l’audition du témoignage sera filmée.

Un viol, une agression sexuelle sont des crimes ou des délits graves, ils ne relèvent pas d’une simple"main-courante"sur le registre de la police.

La victime doit décrire, le plus exactement possible les conditions de son agression .Dire à la personne qui auditionne l’intention de porter plainte contre l’auteur des faits.

Pour matérialiser l’infraction avec précision, l’enquêteur demande énormément de détails. La victime n’a aucune honte à avoir, ne doit surtout pas se sentir coupable. L’enquêteur à l’habitude d’entendre de telles déclarations.

Bien que ce soit difficile à évoquer, c’est primordial pour le bon déroulement de la procédure.

La gendarmerie ou la police accompagne la victime chez un médecin pour procéder à un examen médico-légal, à des prélèvements, et remettre ensuite à la victime, un certificat médical indiquant son état.

Il est important pour une victime de ne pas affronter cette épreuve seule. Un proche parent ou un(e) ami(e), peut-être une oreille attentive et permet de réconfort.

Ensuite un médecin, une association spécialisée ou un avocat peuvent assister la victime dans ses démarches, et bien sûr mettre en place un suivi médico- psychologique.

Lors de la procédure pénale, la loi autorise la victime à ce que le rappel des circonstances de son agression ne soit pas fait en public. Le huit clos (c'est-à-dire le déroulement du procès sans public) peut-être prononcés par :

La cour d’assises, en cas de viol, si la victime le demande, il est obligatoire ;la cour d’assises peut aussi le proposer à la victime en cas de viol.

Le tribunal correctionnel: en matière d’agression sexuelle si le tribunal l’estime.

Si l’agression subite est récente, il est primordial de conserver les preuves. Ne pas nettoyer le linge souillé, ne pas se laver. Se présenter au plus vite auprès d’un médecin expert.

Celui-ci va réaliser un examen approfondi et adapté au recueil des éléments de preuves médicales.

Ou à défaut consulter une gendarmerie ou un commissariat,ils guident la victime vers un centre ou celle-ci pourra être pris en charge médicalement.

PORTER PLAINTE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

En écrivant directement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé au tribunal de grande instance de votre département.

LE VIOL EST PUNI :

De 15 ans d’emprisonnement

De 20 ans lorsque l’une des circonstances aggravantes pour les agressions sexuelles est caractérisée, ou lorsque plusieurs viols ont été commis sur différentes victimes.

De 30 ans, s’il a entraîné la mort de la victime

De la réclusion criminelle à perpétuité, s’il a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

(source : www.justice.gouv.fr)

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