Annexe 3

ANNEXE 3

Audition de professionnels du recueil de la parole de l'enfant victime, au sein de la sous commission D de la CNCDH, le 1 juin 2005: les points relevés à améliorer, et bonnes pratiques

1) M. Moissonnet, substitut du procureur de Maçon a mis en avant des difficultés dans ce recueil de la parole.

(Le tribunal est d'un petit ressort, et il a précisé qu'il y a peu de dossiers annuellement, et qu'il peut mieux gérer humainement ces affaires.)

-  Il fait de la formation dans des IUFM, lors de formations BAFA- pour les futurs animateurs
de centres de vacances. Ainsi, des professionnels de l'enfance sont sensibilisés sur des
premières révélations d'un enfant sur d'éventuelles maltraitances, leur écoute est favorisée, le
devoir de signalement est rappelé.

-  les formations des OPJ qui existent à l'heure actuelle ne sont pas très pratique, c'est-à-dire
qu'elle se déroule sur une semaine, or, ce n'est pas toujours facile pour un commissariat ou
une gendarmerie de libéré un homme pendant une semaine entière. fl faudrait donc des
modules de plus courte durée, mais plus nombreuses, pour une véritable formation continue.

-  A Châlons-sur-Saône, un éducateur est systématiquement présent lors de l'audition de
l'enfant, cela est une possibilité offerte par la Loi de 1998.

-  Concernant l'utilisation des cassettes vidéos :

-le juge d'instruction les utilise très rarement alors que cela pourrait éviter des confrontations.

-la Cour d'assises les utilisent plutôt systématiquement

-alors que le tribunal correctionnel ne le fait jamais, pour des raisons de rapidité, alors que le visionnage de ces enregistrements serait autant compréhensif que les longues lectures de procès verbaux.

- mais surtout, en tant qu'avocat général, il ne peut consulter ces cassettes -la loi ne lui prévoit cette possibilité qu'en présence du juge d'instruction ou d'un greffier, pour les parties et leurs avocats, ou par les avocats seuls en toute confidentialité, mais dans l'intérêt de l'enfant ou à l'occasion de visionnage par un expert, il regarde cet enregistrement.

-  Il proposait des après-midi réservés à des audiences de violences sexuelles car souvent ces
dossiers en correctionnel passent parmi d'autres concernant des fraudes, et autres délits moins
traumatisants. L'attente des enfants victimes crée des interrogations sur ce qui les attend. :
Des audiences à thème seraient à créer.

-  Il a mis en place une plaquette d'information pour les parents des enfants victimes pour les
prévenir de la procédure qui les attendait.

-  Il manque de la coordination entre les services du juge des enfants (pour les mesures
éducatives) et le juge d'instruction. A Maçon, il y a une fiche interne entre les services pour
plus de cohérence.

-   Sur l'accompagnement de l'enfant, il faut rappeler que la procédure est relativement longue
et que souvent l'enfant se sent oublié.

-   Comme pour les experts, dans chaque tribunal, il pourrait se créé une liste des avocats
intéressés pour travailler sur des dossiers concernant des mineurs.

-   En cas de classement sans suite, (50 % des cas), les enfants et leur proches ne sont avertis
que tardivement s'ils le sont contrairement à ce que la Loi prévoit. Cependant à Maçon le
substitut rédige un courrier personnalisé et propose en outre un rendez-vous pour expliquer les
raisons de ce classement (pour les décisions de non lieu, il devrait aussi exister une
explication car pour les victimes de violences sexuelles, non lieu signifie que les faits non pas
eu lieu).

2) M. Gaillard, gendarme dans la circonscription de Saint-Nazaire (44) :

Pour lui, la formation ne met pas vraiment en situation : il s'entraîne à interroger des collègues. Ils sont très demandeurs de formation, proche de chez eux et adaptable à leur emploi du temps. (Formations courtes et locales)

3) Mme Anne Groieau ; assistante sociale à Saint-Nazaire (44) :

-   pratique un entretien préalable à l'audition qui est systématique.

-   propose une prise en charge de l'enfant victime ET de sa famille.

-   a parlé du procès d'Angers, et regrette que lors du visionnage des enregistrements des
enfants, le huis clos n'ait pas été complet, en effet, les enfants lorsqu'ils se confient, ils ont
l'assurance que seuls des professionnels de la Justice vont y avoir recours, et non des
journalistes.

*document fournis par Maître Marc Geiger (Avocat au barreau de Carpentras, Avocat de l'association Vivre Soleil Renaître)